Une lettre ouverte adress\u00e9e \u00e0 Keir Starmer sign\u00e9e par de nombreux artistes et cr\u00e9ateurs britanniques – et des organisations des industries cr\u00e9atives du Royaume-Uni – exigeant de savoir pourquoi le Premier ministre ne d\u00e9fend pas les droits humains des cr\u00e9ateurs britanniques dans le contexte de l’IA.<\/p>\n\n\n\n
L’une des caract\u00e9ristiques d\u00e9terminantes de votre gouvernement, qui est d’autant plus importante aujourd’hui qu’hier, est son engagement in\u00e9branlable envers l’\u00c9tat de droit, les principes des droits humains et le droit international. <\/p>\n\n\n\n
\u00c9tant donn\u00e9 cela, nous, les soussign\u00e9s, sommes pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que la loi soit bafou\u00e9e en masse <\/em>par des soci\u00e9t\u00e9s technologiques principalement \u00e9trang\u00e8res, au d\u00e9triment fondamental de l’industrie cr\u00e9ative britannique de 127 milliards de livres sterling et en violation des droits humains des cr\u00e9ateurs. <\/p>\n\n\n\n Les entreprises d’intelligence artificielle ont absorb\u00e9 des millions d’\u0153uvres prot\u00e9geables par le droit d’auteur sans autorisation ni r\u00e9mun\u00e9ration, en totale m\u00e9connaissance des protections juridiques du Royaume-Uni. M\u00eame les ministres ont reconnu que \u00ab une grande partie du contenu a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e et int\u00e9gr\u00e9e par les mod\u00e8les d’IA, g\u00e9n\u00e9ralement en provenance d’autres territoires et selon la loi actuelle \u00bb<\/em>.1 <\/sup>Cela signifie que les citoyens britanniques subissent des violations syst\u00e9matiques et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es de leurs droits en vertu de la loi sur les droits humains. <\/p>\n\n\n\n \u00c0 l’avenir, il est possible que le gouvernement cherche \u00e0 affaiblir la loi sur le droit d’auteur, et nous suivons de pr\u00e8s le processus de consultation ; vous savez que nombreux sont ceux qui ont sugg\u00e9r\u00e9 que la consultation elle-m\u00eame pourrait faire l’objet d’un recours en justice. Cependant, votre gouvernement doit r\u00e9pondre aux besoins de d\u00e9fense des droits humains des cr\u00e9ateurs, non seulement dans ses plans futurs mais d\u00e8s maintenant. <\/p>\n\n\n\n Pour \u00eatre clair, le processus de consultation ne constitue pas, en lui-m\u00eame, une r\u00e9ponse aux violations massives des droits humains qui se produisent actuellement, et les ministres n’ont propos\u00e9 ni d\u00e9lai ni plan d’action concernant ces violations. En fait, le gouvernement a \u00e0 plusieurs reprises agi pour rejeter les amendements qui auraient permis aux titulaires de droits d’exercer leurs droits au cours de l’examen du projet de loi sur l’utilisation et l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es. Ce faisant, ils ont activement fait obstacle \u00e0 l’exercice des droits des cr\u00e9ateurs. <\/p>\n\n\n\n Quels sont ces droits ? <\/p>\n\n\n\n L’article 15, paragraphe 1 (c) du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966 dispose : <\/p>\n\n\n\n \u00ab Toute personne a le droit \u00e0 la protection de ses int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels d\u00e9coulant de toute production scientifique, litt\u00e9raire ou artistique dont elle est l’auteur \u00bb. <\/em><\/p>\n\n\n\n C’est un droit fondamental et universel ; il n’a pas besoin d’\u00eatre revendiqu\u00e9 ou affirm\u00e9. <\/p>\n\n\n\n L’article 15 fait \u00e9cho \u00e0 la Convention de Berne pour la protection des \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques, qui remonte \u00e0 1886, a \u00e9t\u00e9 p\u00e9riodiquement mise \u00e0 jour et est l’une des conventions internationales les plus largement adopt\u00e9es. La Convention de Berne proclame le d\u00e9sir de ses signataires de : <\/p>\n\n\n\n \u00ab prot\u00e9ger, de la mani\u00e8re la plus efficace et la plus uniforme possible, les droits des auteurs dans leurs \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques \u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n Elle \u00e9tablit les normes minimales internationalement convenues pour la protection du droit d’auteur. La protection du mat\u00e9riel prot\u00e9g\u00e9 par le droit d’auteur est automatique et s’applique \u00e0 partir du moment o\u00f9 une \u0153uvre est : <\/p>\n\n\n\n \u00ab mat\u00e9rialis\u00e9e sous une forme quelconque \u00bb<\/em> : voir l’article 2(2). Selon l’article 5(2) \u00ab [l]’exercice de ces droits n’est soumis \u00e0 aucune formalit\u00e9\u2026 \u00bb <\/em><\/p>\n\n\n\n De plus, la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales de 1950 (CEDH), rendue applicable ici au Royaume-Uni par la Loi sur les droits de l’homme de 1998. L’article 1 du Protocole 1 garantit \u00e0 tous : <\/p>\n\n\n\n \u00ab le droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d’utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.2<\/sup> \u00bb <\/em><\/p>\n\n\n\n Lorsque ces droits sont entrav\u00e9s par l’\u00c9tat, soit directement, soit en raison de la fa\u00e7on dont il formule, applique ou omet d’appliquer la loi, il doit y avoir un syst\u00e8me de compensation significatif. <\/p>\n\n\n\n Le choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des ministres de rejeter les amendements au projet de loi sur l’utilisation et l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es constitue une violation manifeste des droits humains des citoyens britanniques \u00ab \u00e0 la protection de ses int\u00e9r\u00eats morals et mat\u00e9riels d\u00e9coulant de toute production scientifique, litt\u00e9raire ou artistique dont elle est l’auteur \u00bb<\/em>. La position officielle du gouvernement a manifest\u00e9 une indiff\u00e9rence choquante face aux vols de masse et une refus complet d’appliquer la loi existante ou de respecter les droits humains stipul\u00e9s par le PIDESC, la Convention de Berne et la CEDH. <\/p>\n\n\n\n Le premier devoir de tout gouvernement est de prot\u00e9ger ses citoyens, non de promouvoir les int\u00e9r\u00eats des entreprises, en particulier lorsque celles-ci sont principalement bas\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger. L’incapacit\u00e9 \u00e0 le faire, apparemment motiv\u00e9e largement par des conseillers aux conflits d’int\u00e9r\u00eats et une compr\u00e9hension inad\u00e9quate de la question par les ministres, risque de nouvelles violations des conventions internationales et des droits humains \u00ab mis en \u0153uvre sur le territoire \u00bb par la Loi sur les droits de l’homme de 1998 \u00e0 une \u00e9chelle plus grande que celle qui se produit actuellement. <\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, nous vous demandons de formuler la justification du gouvernement pour avoir activement ignor\u00e9 les droits des titulaires de droits d’auteur britanniques \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus depuis les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales. Nous vous demandons \u00e9galement d’expliquer le raisonnement derri\u00e8re les d\u00e9clarations des ministres qui semblent saper ces droits et la justification du refus de faire preuve de transparence exig\u00e9e par les titulaires de droits, qui leur permettrait d’exercer leurs droits, compte tenu des violations claires et syst\u00e9matiques de leurs droits qui continuent de se produire. Pour \u00eatre clairs, nous ne demandons pas une explication de la d\u00e9cision de consulter sur l’IA et le droit d’auteur, ou l’\u00ab option pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00bb, mais plut\u00f4t une explication de la position officielle du gouvernement selon laquelle aucune mesure ne sera prise pour rendre la loi existante applicable. <\/p>\n\n\n\n Nous, les soussign\u00e9s, pensons que le gouvernement britannique n’a pas jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent tenu compte de la loi internationale et britannique sur les droits humains concernant l’application de la loi britannique sur le droit d’auteur, et nous demandons une r\u00e9ponse opportune du gouvernement tandis que nous envisageons d’autres options. <\/p>\n\n\n\n Organisations cr\u00e9atives <\/strong> Cr\u00e9ateurs <\/strong>Cordialement, <\/h3>\n\n\n\n
ACID
Association of Authors’ Agents
Association of Illustrators
Association of Photographers
Association of University Presses
Barbara Hayes, Chief Executive, Authors’ Licensing and Collecting Society BPI
British Copyright Council
CEO, Bridget Shine, Independent Publishers Guild
Christian Zimmermann, CEO, DACS
Claire Walker & Hannah Essex, Co-Chief Executives, Society of London Theatre & UK Theatre David Martin, CEO, Featured Artists Coalition
Deborah Annetts, Chief Executive, Independent Society of Musicians & Creators’ Rights Alliance Chair
DMG Media
Ed Newton-Rex, CEO, Fairly Trained
InterSpace Distribution
Joanna Prior, CEO, Pan Macmillan
Justine Roberts, founder and chief executive, Mumsnet
LifeScore
Mark Getty, co-founder and Chairman, Getty Images
Music Publishers Association
National Union of Journalists
News Media Association
PICSEL
PPL
PRS
Publishing Scotland
Richard Reeves, Managing Director, Association of Online Publishers
Society of Editors
Telegraph Media Group
The Society of Artists’ Agents
Tom Kiehl Chief Executive, UK Music
Tom West, Chief Executive, Publishers’ Licensing Services
ToneGrid
Voice Swap AI
Writers’ Guild of Great Britain <\/p>\n\n\n\n
Adam Cork
Alecky Blythe
Lord Andrew Lloyd Webber
Annie Lennox
Antonia Fraser
Beabadoobee
Becky Hill
Ben Power
Bobby Gillespie
Caleb Azumah Nelson
Danny Brocklehurst
David Furnish
Don Black
Elton John
Eric Clapton
Eric Okechukwu
Gary Barlow
Ian Rickson
Iqbal Khan
Jessie Ware
Joe Murphy
Joe Robertson
Johnny Flynn
Kate Bush
Kwame Kwei-Armah Lee Hall
Sir Mick Jagger
Moira Buffini
Nectar Woode
Neil Tennant
Nicholas Hytner
Oliver Sim
Patrick Marber
Sir Paul McCartney Rachel Fuller
Richard Bean
Richard Eyre
Robbie Williams
Robert Smith
Sam Smith
Sarah Phelps
Skin
Sting
Tom Grennan
Tom Stoppard<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Une lettre ouverte adress\u00e9e \u00e0 Keir Starmer sign\u00e9e par de nombreux artistes et cr\u00e9ateurs britanniques – et des organisations des industries cr\u00e9atives du Royaume-Uni – exigeant de savoir pourquoi le Premier ministre ne d\u00e9fend pas les droits humains des…","protected":false},"author":1,"featured_media":3840,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"csco_display_header_overlay":false,"csco_singular_sidebar":"","csco_page_header_type":"","csco_page_load_nextpost":"","csco_post_video_location":[],"csco_post_video_location_hash":"","csco_post_video_url":"","csco_post_video_bg_start_time":0,"csco_post_video_bg_end_time":0,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[3257],"tags":[7142,15086,26493,6974,26471,16004],"class_list":["post-15291","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-uncategorized-fr","tag-ai-fr","tag-creators-fr","tag-keir-starmer-fr","tag-music-industry-fr","tag-open-letter-fr","tag-uk-fr","cs-entry","cs-video-wrap"],"yoast_head":"\n