Sony Music et DSW ont conjointement mis fin à un procès concernant des enregistrements utilisés dans les promotions du détaillant sur les réseaux sociaux. Cela met fin au litige en question, mais ne dit pas à un autre annonceur ce qu’il peut faire avec les mêmes enregistrements. Pour un label indépendant, la question utile est plus précise : quelle autorisation couvre l’enregistrement, la campagne et le canal envisagés ?
Trois dépôts, trois situations différentes
Le verbe employé dans une mise à jour judiciaire compte. Dans le litige DSW, les deux parties ont conjointement mis fin au procès, et les conditions de l’accord sont restées confidentielles. Un label qui n’est pas partie à cet accord ne peut pas s’appuyer sur cette clôture pour calculer des frais ou déterminer un usage autorisé. Elle établit seulement que les parties ont mis fin à cette affaire.
Dans un procès distinct pour violation du droit d’auteur, trois auteurs-compositeurs ont demandé le retrait de leur plainte près de quatre mois après son dépôt. Cela décrit une démarche des plaignants. Cela ne fournit aucune condition à un autre auteur-compositeur qui évalue une plainte similaire, ni aucune autorisation à un éventuel utilisateur de musique. Traiter l’une ou l’autre de ces clôtures comme un modèle public de licence supposerait des informations que les documents judiciaires ne donnent pas.
Suno, de son côté, a demandé à un tribunal de rejeter les plaintes déposées par Jason Isbell et David Lowery, en faisant valoir que les références à des artistes dans les prompts musicaux relèvent de la liberté d’expression. Il s’agit de l’argument d’un défendeur et d’une demande de décision, pas d’un rejet. L’argument porte sur les références dans les prompts. Il ne faut pas l’étendre à la question de l’autorisation d’utiliser un enregistrement dans une publicité.
Ces distinctions offrent une première étape concrète au titulaire des droits. Avant de modifier une politique d’autorisation à la suite d’un procès, déterminez qui a déposé le document, quel comportement est en cause et si le tribunal a statué. Une demande d’un plaignant, un retrait conjoint et une demande de décision présentée par un défendeur apportent des informations différentes. À eux seuls, ces intitulés ne fixent pas les conditions de la prochaine licence.
Faire correspondre l’autorisation à l’usage
Le litige DSW concernait des enregistrements utilisés dans les promotions du détaillant sur les réseaux sociaux. Un label qui examine une promotion envisagée peut traduire ces faits en une question précise d’autorisation : quel enregistrement sera utilisé, qui publiera la publication et quel usage promotionnel l’accord autorise-t-il ? Les réponses doivent figurer dans l’accord relatif à cette campagne. Le fait qu’un autre litige ait pris fin ne peut combler une lacune dans cet accord.
La requête de Suno appelle un examen différent. L’argument exposé porte sur les références à des artistes dans les prompts musicaux. Un prompt, un résultat généré et un enregistrement fourni pour une campagne sont des objets distincts à examiner. Si une entreprise envisage plusieurs de ces activités, le label doit consigner une décision distincte pour chacune. Accepter un argument portant sur les termes saisis dans un prompt ne permet pas, à lui seul, de décrire ce qui est arrivé à un enregistrement ni de définir les usages possibles du résultat.
La même rigueur s’applique lorsqu’un auteur-compositeur envisage de déposer une plainte. Un groupe de trois auteurs-compositeurs a demandé le retrait de son procès pour violation du droit d’auteur, mais le retrait d’une affaire ne donne aucune indication sur la valeur d’une autre plainte. Avant de décider s’il poursuit le litige, l’auteur-compositeur doit toujours identifier l’œuvre concernée, l’usage allégué et le résultat recherché. L’issue procédurale d’une affaire appartenant à quelqu’un d’autre ne peut pas décider à sa place.
Distinguer le statut de l’affaire de celui des droits
Une équipe chargée des droits peut consigner brièvement sa décision pour chaque usage envisagé. Cela permet d’éviter qu’un gros titre juridique tienne lieu du document qui régit réellement un catalogue :
- Identifier l’actif. Nommer l’enregistrement ou l’œuvre concerné par l’activité envisagée.
- Décrire l’activité. Préciser s’il s’agit d’une publication promotionnelle, d’une référence dans un prompt ou d’un autre usage spécifique.
- Repérer l’autorisation. Consigner l’accord et les parties qu’il couvre, ou indiquer que l’autorisation reste à déterminer.
- Consigner séparément l’affaire. Indiquer si le document pertinent est une demande, un argument ou un retrait, sans le traiter comme une licence.
Cette consignation permet aussi de répondre à la question financière. Les conditions de l’accord entre Sony Music et DSW n’ont pas été divulguées, son montant ne peut donc pas servir de référence. Un label qui fixe les conditions d’utilisation de son propre enregistrement doit s’appuyer sur les droits qu’il contrôle et sur l’usage qu’on lui demande d’autoriser. Si le canal envisagé ou l’annonceur change, il faut vérifier à nouveau que cet usage est couvert par l’autorisation.
Prendre la prochaine décision selon ses propres critères
Ces trois litiges montrent pourquoi les mises à jour procédurales se transposent mal en règles opérationnelles. Un détaillant et une entreprise musicale ont conjointement mis fin à une affaire ; des auteurs-compositeurs ont demandé la clôture de la leur ; une entreprise d’AI a demandé à un tribunal de rejeter les plaintes déposées contre elle. Ces événements n’ont ni la même situation juridique ni le même objet.
Pour un label ou un artiste indépendant, la décision applicable doit être précise : n’autoriser un usage qu’après avoir identifié l’actif, l’activité et l’autorisation qui couvre les deux. Conservez toute mise à jour sur un procès à côté de cette décision, à titre de contexte. Le mot « retrait » ne constitue pas une licence que l’utilisateur envisagé n’a pas présentée.
