Which document governs my releases?

The Digital Distribution Agreement. These Terms of Use cover the website, dashboard and app.

Can InterSpace change the terms?

Yes, with notice. Continued use after the effective date is acceptance of the updated terms.

What is the minimum age?

16. Younger artists need a parent or guardian to hold the account.

Conditions d'utilisation | InterSpace Distribution

Dernière mise à jour : 6 août 2026

Bienvenue sur le site Web d'InterSpace, situé à l'adresse https://www.interspacemusic.com (le «Site»).

Les présentes Conditions d'utilisation (les «Conditions») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, l'utilisateur potentiel de ce Site, («Vous», ou “Vos” ou “Utilisateurs») et InterSpace Distribution Limited., ses concédants de licence, filiales, sociétés affiliées et cessionnaires (collectivement désignés par «InterSpace», ou “Nous” ou “Nous»).

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CE CONTRAT, LORSQU'IL EST ACCEPTÉ PAR VOUS APRÈS AVOIR CLIQUÉ SUR « J'ACCEPTE », CRÉERA UN CONTRAT LIANT ET JURIDIQUEMENT EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET NOUS, QUE VOUS AGISSIEZ À TITRE PERSONNEL OU EN TANT QUE REPRÉSENTANT AUTORISÉ D'UN ARTISTE, D'UN GROUPE, D'UNE FORMATION OU D'UNE SOCIÉTÉ, AUQUEL CAS « VOUS », « PROPRIÉTAIRE », « DONNEUR DE LICENCE » DÉSIGNERONT L'ARTISTE, LE GROUPE, LA FORMATION OU LA SOCIÉTÉ POUR LE COMPTE DUQUEL VOUS AGISSEZ ET ÊTES AUTORISÉ À AGIR, TANDIS QUE « NOUS » DÉSIGNERA « INTERSPACE DISTRIBUTION », « LICENCIÉ ». PAR CONSÉQUENT, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT ET CONSULTER VOS PROPRES CONSEILLERS JURIDIQUES ET COMMERCIAUX AVANT DE CLIQUER SUR « J'ACCEPTE ». LA « DATE D'EFFET » DE CE CONTRAT EST LA DATE À LAQUELLE VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » CI-DESSOUS

Veuillez lire attentivement ce qui suit avant d'utiliser les Sites ou de commander/télécharger l'un de nos produits afin d'être informé de vos droits et obligations juridiques à l'égard d'InterSpace Distribution, de ses filiales, de ses concédants de licence, de ses fournisseurs de contenu et des autres utilisateurs. CE CLUF INTÈGRE PLEINÈMENT PAR RÉFÉRENCE : (A) LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET (B) LE CONTRAT DE DISTRIBUTION NUMÉRIQUE (C) TOUTES LES AUTRES POLITIQUES ET DIRECTIVES DES SITES ET DES MATÉRIELS, SERVICES, ET/OU TÉLÉCHARGEMENT ET/OU UTILISATION DE LOGICIELS (TELLES QUE CES TERMES SONT DÉCRITS CI-DESSOUS), Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER : (I) LES RÈGLES OFFICIELLES POUR TOUT CONCOURS, OFFRE OU TIRAGE AU SORT, ET (II) LES POLITIQUES ET DIRECTIVES DE TOUT ANNONCEUR, CONCÉDANT DE LICENCE ET/OU PARTENAIRE TIERS.

En utilisant ces Sites et les services et produits offerts sur ou via ceux-ci, vous pouvez accéder au Site Web d'InterSpace Distribution et au service d'InterSpace Distribution. Tel qu'utilisé dans ce CLUF, le terme « Logiciel » inclut le Site Web d'InterSpace Distribution, tout autre logiciel détenu ou contrôlé par InterSpace Distribution que vous avez sélectionné pour le téléchargement et l'installation, ainsi que toute documentation en ligne ou jointe, les données distribuées à votre ordinateur pour le traitement et toute future correction de programmation, mise à jour et amélioration qui vous sont fournies. Le Logiciel comprend des composants de sécurité qui permettent de protéger les informations numériques (c.-à-d. les composants « DRM ») et dont l'utilisation ne peut se faire que selon les règles d'utilisation établies par InterSpace Distribution et/ou ses concédants de licence qui ont fourni des Matériels (tels que définis ci-dessous) pour les Services.

En utilisant ce Site, vous pouvez accéder à certains ou à tous les services (« Services ») offerts par InterSpace Distribution et ses concédants de licence et partenaires commerciaux autorisés (collectivement, les « Fournisseurs »). Les Services incluent, sans s'y limiter, l'installation d'abonnement et de téléchargement vidéo d'InterSpace Distribution, et le service d'abonnement d'InterSpace Distribution (collectivement, le « Service d'abonnement »). L'utilisation des Services, y compris par la soumission d'enregistrements sonores (et des œuvres musicales qui y sont incorporées) pour distribution par InterSpace Distribution (que ce soit par téléchargement sur le site Web d'InterSpace Distribution (le « Site Web ») ou par la soumission de supports physiques de vos enregistrements sonores (et des œuvres musicales qui y sont incorporées) (par exemple, sous forme de CD ou DVD) à InterSpace Distribution, constitue votre accord et votre acceptation du présent Contrat et de tout addenda applicable.

En utilisant ces Sites, les Services, les Matériels et/ou en téléchargeant et/ou utilisant des Logiciels, vous signifiez automatiquement votre accord et votre acceptation de ce CLUF. Vous acceptez également de vous assurer que toute personne qui utilise ces Sites, Logiciels, Matériels et/ou Services sur votre ordinateur respecte et se conforme strictement à ce CLUF. InterSpace Distribution se réserve le droit de réviser, modifier, changer, compléter et/ou amender (collectivement, des « révisions ») ce CLUF à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, sans préavis à ses utilisateurs. Votre utilisation continue de ces Sites, Logiciels, Matériels et/ou Services sera automatiquement réputée constituer votre accord et votre acceptation de ces révisions. Nous nous réservons le droit d'apporter des révisions ou d'arrêter toute partie des Sites, Logiciels, Matériels et/ou Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion. Nous pouvons également imposer des limites à certaines fonctionnalités ou restreindre votre accès à des parties ou à l'ensemble des Sites sans préavis ni responsabilité. Votre utilisation continue des Sites, Logiciels, Matériels et/ou Services après de telles révisions sera automatiquement réputée constituer votre accord et votre acceptation de ces révisions. Vous devriez consulter ce site Web régulièrement pour déterminer si des modifications et/ou mises à jour ont été apportées à ce CLUF.

Si vous ne répondez pas aux exigences (telles que décrites ci-dessous) ou n'acceptez pas (ou ne pouvez pas vous conformer à) ce CLUF, tel qu'il peut être révisé de temps à autre, vous devez cesser d'utiliser les Sites, Logiciels, Matériels et Services et, le cas échéant, annuler votre Service d'abonnement. Cette licence prendra fin dans les conditions énoncées ailleurs dans ce CLUF ou si vous ne respectez pas une condition ou un terme de ce CLUF. Dans un tel cas, aucun préavis ne sera requis par InterSpace Distribution pour effectuer cette résiliation.

CONFIDENTIALITÉ :

Votre confidentialité est très importante pour nous chez InterSpace Distribution. Afin de mieux protéger vos droits, nous avons fourni la Politique de confidentialité d'InterSpace Distribution pour expliquer en détail nos pratiques en matière de confidentialité. Cette Politique de confidentialité est incorporée ici par référence, et tous les utilisateurs des Services, Sites, Matériels et Logiciels sont liés par ses termes. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que toute utilisation des Données collectées lorsque vous ouvrez un Compte (comme décrit ici) ou utilisez les Sites, Logiciels, Matériels et/ou Service comme décrit dans la Politique de confidentialité ne constitue pas une violation actionnable de vos droits à la confidentialité ou à l'image.

COMPTES :

Si vous souhaitez télécharger de la musique disponible auprès d'InterSpace Distribution et/ou de ses concédants de licence, vous devez vous inscrire auprès d'InterSpace Distribution pour ouvrir un compte (« Compte ») afin de vous abonner et/ou de télécharger et/ou d'utiliser du contenu depuis les Sites ou pour acheter des Services d'abonnement. Vous déclarez, convenez et acceptez que vous accéderez aux Services dans le cadre de votre Compte uniquement depuis le pays que vous identifiez comme votre résidence lors de la création de votre compte. Dans le cadre du processus d'inscription, il sera demandé à chaque utilisateur de fournir des informations personnellement identifiables telles que le nom, l'adresse e-mail, l'âge, l'adresse postale, le numéro de téléphone mobile, le sexe et d'autres informations démographiques (collectivement, les « Données »), ainsi que de choisir un mot de passe (« Mot de passe ») et un nom d'utilisateur (« Nom d'utilisateur »). Vous acceptez de fournir à InterSpace Distribution des informations de Compte exactes, complètes et à jour, et de maintenir et de mettre à jour rapidement ces informations afin qu'elles restent exactes, actuelles et complètes. Si vous fournissez des informations qu'InterSpace Distribution, à sa seule discrétion, juge fausses, inexactes, non actuelles, incomplètes, trompeuses ou conçues pour tromper, ou si InterSpace Distribution, à sa seule discrétion, estime avoir des raisons de soupçonner que tel est le cas, InterSpace Distribution a le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre compte, avec ou sans préavis, et de refuser tout accès et utilisation actuels ou futurs des Services (ou de toute partie de ceux-ci) et/ou tout avantage auquel vous pourriez avoir droit grâce à votre accès et utilisation des Sites, Logiciels, Matériels et Services. Vous ne pouvez pas :

Choisir ou utiliser le Nom d'utilisateur d'une autre personne ou entité tierce dans l'intention d'usurper l'identité de cette personne ou entité tierse ;
Utiliser un nom soumis aux droits de toute autre personne ou entité tierce sans autorisation ;
Utiliser un Nom d'utilisateur qu'InterSpace Distribution, à sa seule discrétion, juge inapproprié ou offensant. Vous informerez le service client d'InterSpace Distribution de toute utilisation non autorisée connue ou suspectée de votre Compte ou de toute violation de sécurité connue ou suspectée, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre Nom d'utilisateur et/ou de votre Mot de passe.

Vous serez responsable de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. InterSpace Distribution peut résilier immédiatement votre compte ou suspendre votre accès à votre compte sans préavis pour toute conduite qu'InterSpace Distribution estime, à sa seule discrétion, illégale, frauduleuse, harcelante, abusive, ou autrement inappropriée ou impropre ; une violation du présent EULA, de toute autre politique ou directive publiée par InterSpace Distribution sur l'un de ses Sites ; ou nuisible à d'autres utilisateurs, à des tiers, aux Services ou aux intérêts commerciaux d'InterSpace Distribution. Si InterSpace Distribution a résilié une partie, mais pas la totalité, de votre accès aux Services pour les raisons susmentionnées, vous restez néanmoins responsable de tous les frais liés aux Services, le cas échéant. L'utilisation d'un compte à des fins illégales, frauduleuses ou abusives peut être signalée aux autorités chargées de l'application de la loi sans préavis. Si vous déposez une réclamation contre InterSpace Distribution, ou une réclamation qui implique de quelque manière que ce soit InterSpace Distribution, alors InterSpace Distribution peut résilier votre compte. En cas de résiliation de votre compte par InterSpace Distribution pour l'une des raisons susmentionnées, InterSpace Distribution peut vous interdire d'ouvrir un autre compte, à sa seule discrétion. En cas de résiliation de votre compte, InterSpace Distribution n'aura aucune obligation d'en informer des tiers et ne sera pas responsable des dommages ou responsabilités pouvant résulter de la résiliation de votre compte. Vous comprenez et acceptez que nos relations publicitaires nous aident à vous fournir le Service. Les informations que vous soumettez au Service via le Site restent votre propriété, mais en utilisant les Sites, les Logiciels et les Matériels, et en participant au Service, vous nous accordez le droit d'utiliser ces informations à des fins de marketing, y compris, mais sans s'y limiter, le partage de ces informations avec des tiers. InterSpace Distribution peut utiliser ces informations pour vous proposer directement certaines offres par le biais du marketing par e-mail, du télémarketing, du courrier direct, de la messagerie texte sur téléphone mobile (y compris, sans s'y limiter, les SMS et/ou MMS), et d'autres méthodes, pour surveiller le respect des Conditions d'utilisation du Site et/ou du présent EULA, et à des fins d'amélioration du contenu et de retour d'information. Nous pouvons vendre les informations personnelles que vous nous fournissez, et nous pouvons nous associer à d'autres entreprises tierces pour vous offrir des opportunités de vente au détail sélectionnées. Ces entreprises peuvent inclure, sans s'y limiter, des fournisseurs de services et d'applications de marketing en ligne, par e-mail, par téléphone et par courrier direct. Ces services et applications peuvent inclure, sans s'y limiter, la recherche et la référence, l'enrichissement des données, la superposition, l'ajout, la suppression et la validation. En vous inscrivant sur le Site pour notre Service, vous indiquez que vous avez lu et accepté le présent EULA et la Politique de confidentialité ainsi que tous ses termes et conditions, et vous reconnaissez et acceptez en outre que vous comprenez comment et dans quelles circonstances les informations personnelles que vous fournissez seront utilisées. Vous acceptez également de recevoir des promotions marketing et d'autres sollicitations de ce Site, de ses partenaires publicitaires et/ou d'autres annonceurs tiers (collectivement, les « Sponsors du Site ») sur la base des informations que vous fournissez sur ce Site, et acceptez expressément d'être contacté par ces Sponsors du Site par courrier direct, téléphone, message préenregistré, SMS et/ou e-mail. Vous n'êtes pas obligé d'accepter de recevoir des offres de Sponsors du Site lorsque vous participez aux Services. Toutefois, si vous choisissez d'accepter de recevoir les offres d'un Sponsor du Site, vous comprenez et acceptez que ce Sponsor du Site puisse vous contacter en utilisant les informations d'inscription que vous fournissez à InterSpace Distribution, y compris sans limitation, par téléphone ou par e-mail, conformément aux termes et conditions du présent EULA et à la Politique de confidentialité d'InterSpace Distribution.

AUTORISATION :

Vous nous désignez par les présentes comme votre représentant autorisé pour la vente et autre distribution de « Votre Contenu » (tel que défini ci-dessous). En conséquence, vous nous accordez par les présentes, ainsi qu'à nos « Licenciés » (tels que définis ci-dessous), le droit non exclusif, pendant la « Durée » (telle que définie ci-dessous) et dans tout le « Territoire Autorisé » (tel que défini ci-dessous), de :

Reproduire et créer des œuvres dérivées de Votre Contenu (y compris tout Produit Physique) en créant des fichiers vidéo qui intègrent Votre Contenu et ses éléments, et en autorisant nos Licenciés à faire de même (ci-après dénommés « Art Tracks »), en convertissant Votre Contenu en Masters Numériques, y compris des versions intégrales d'enregistrements sonores (« Clips ») qui peuvent être utilisés à des fins promotionnelles comme autorisé aux présentes et, si nécessaire, en reproduisant Votre Contenu dans un nouveau Produit Physique ;
Exécuter publiquement, afficher publiquement, communiquer au public et autrement rendre disponible Votre Contenu, et les Clips, au moyen de transmissions audio numériques (sur une base interactive ou non interactive) via le Site Web, un site Web de Licencié, ou via un Widget InterSpace Distribution, que vous ou toute personne autorisée par vous pouvez placer sur n'importe quel site Web, pour identifier la disponibilité de Votre Contenu pour l'octroi de licences, la vente ou la distribution et pour promouvoir Votre Contenu, sur une base de bout en bout avec l'auditeur, sans le paiement de frais ou de redevances aux auteurs-compositeurs, compositeurs ou éditeurs de musique détenant des droits sur Votre Contenu ; à tout(s) artiste(s) interprète(s) (y compris les chanteurs et musiciens non vedettes) sur Votre Contenu ; à toute autre personne impliquée dans la création ou détenant une partie de Votre Contenu, y compris, mais sans s'y limiter, un label, et à tout agent de l'un des éléments précités, y compris, sans s'y limiter, les sociétés de gestion des droits d'exécution (« PROs ») et les syndicats ou guildes, qu'ils soient basés aux États-Unis (tels que ASCAP, BMI, SESAC, SoundExchange, AFTRA et AFM) ou étrangers (par exemple, PRS for Music, PPL, CMRRA, CSI, GEMA, etc.) ;
Distribuer Votre Contenu conformément à tout Addenda applicable ;
Placer ou intégrer Votre Contenu dans des magazines, des sites Web, des publicités InterSpace Distribution, et tout autre média, qu'il soit actuellement connu ou développé ultérieurement, mais en excluant spécifiquement la télévision et le cinéma, pour promouvoir le Service InterSpace Distribution ;
Utiliser et distribuer les Informations de Gestion des Droits d'Auteur telles qu'incorporées dans un Master Numérique de Votre Contenu ;
Utiliser Votre Contenu et les métadonnées dans la mesure où cela peut être raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour que nous puissions exercer nos droits en vertu du présent Accord ;
Reproduire, distribuer, exécuter publiquement et communiquer au public Votre Contenu (y compris les Clips) dans le cadre d'un programme téléchargé qui peut inclure plusieurs enregistrements sonores et d'autres contenus, communément appelé « podcast » ; et
Autoriser nos Licenciés à exercer l'une ou plusieurs des activités spécifiées ci-dessus ou dans un Addenda applicable.

VOS OBLIGATIONS :

Vous, ou un licencié agissant en votre nom, serez responsable de l'obtention et du paiement de toutes les autorisations ou licences requises dans le Territoire Autorisé (ou toute partie de celui-ci) pour l'utilisation de toute œuvre musicale incorporée dans Votre Contenu.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous (soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en votre nom) serez responsable et devrez payer toutes les redevances et autres sommes dues aux artistes (vedettes et non vedettes), auteurs, co-auteurs, titulaires et cotitulaires de droits d'auteur, producteurs, ingénieurs, et tout autre participant aux redevances d'enregistrement résultant de la vente ou d'autres utilisations de Votre Contenu, toutes les redevances mécaniques ou autres sommes payables aux éditeurs de musique et/ou aux auteurs ou co-auteurs de compositions musicales incorporées dans Votre Contenu résultant de la vente ou d'autres utilisations de Votre Contenu en ce qui concerne les questions d'édition.], tous les paiements qui peuvent être requis en vertu de toute convention collective applicable à vous ou à un tiers (par exemple, aux syndicats ou guildes tels que AFM ou AFTRA), et toute autre redevance, frais et/ou somme payable concernant Votre Contenu ou d'autres matériels que vous nous fournissez.
Vous acceptez que le montant qui vous est payable inclut toute « redevance d'artiste » qui pourrait autrement être exigée pour des ventes ou exploitations conformément aux lois applicables de toute juridiction et pour toute exécution publique, affichage public ou communication au public des enregistrements sonores et des œuvres musicales constituant Votre Contenu.
InterSpace Distribution n'est pas responsable, et n'engage aucune responsabilité, pour les retards de nos Licenciés dans le retrait de Votre Contenu de tout site Web ou service détenu ou exploité par ces Licenciés. Vous resterez seul responsable de faire appliquer le retrait de Votre Contenu des sites Web et services de nos Licenciés dans le cas où ces Licenciés ne retireraient pas Votre Contenu après la réception d'un avis de retrait (Takedown Notice) ou après la résiliation de tout droit accordé à ces Licenciés par InterSpace Distribution ; étant entendu, cependant, qu'InterSpace Distribution peut, à sa seule et absolue discrétion, continuer à vous assister pour effectuer le retrait de Votre Contenu des sites Web et services des Licenciés. InterSpace Distribution peut, mais n'est pas obligé, de vous notifier dans le cas où InterSpace Distribution résilie ou laisse expirer toute autorisation précédemment accordée à un Licencié pour la distribution de Votre Contenu.
Rien dans le présent Accord ne limitera les recours que vous pourriez avoir en droit ou en équité contre tout Licencié qui utilise Votre Contenu en violation des termes de toute licence accordée à ce Licencié par vous ou InterSpace Distribution.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

InterSpace Distribution ne sera pas obligé d'effectuer un remboursement pour les sommes/paiements effectués pour nos services. Cela inclut les paiements effectués par erreur sur le compte de l'entreprise. INTERSPACE DISTRIBUTION APPLIQUE UNE POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT.

UTILISATION DES MATÉRIELS ; RESTRICTIONS D'UTILISATION

Tous les matériels et œuvres publiés par InterSpace Distribution sur l'un de ses Sites ou disponibles à partir des Services (y compris, mais sans s'y limiter, les fichiers et flux audio, les fichiers et flux vidéo, le texte, les images, les illustrations, etc.) sont détenus ou contrôlés par InterSpace Distribution, des filiales et/ou sociétés affiliées ou un fournisseur ou concédant de licence tiers, et peuvent être désignés ici sous le nom de « Matériels ». Les Matériels contiennent et/ou comprennent des éléments soumis au droit d'auteur ou autres éléments propriétaires, et votre utilisation de ceux-ci est régie par le présent EULA, certaines autres politiques et accords, et la loi applicable. En outre, les fournisseurs et concédants de licences tiers des Matériels se sont réservé tous les droits, y compris sans limitation tous les droits applicables relatifs à leurs Matériels, tels qu'ils peuvent les prescrire de temps à autre. Votre utilisation des Matériels est soumise aux interdictions et restrictions suivantes.
Il vous est interdit de copier, reproduire, télécharger, exporter, transférer, vendre, transmettre, partager avec d'autres ou transmettre les Matériels de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse d'InterSpace Distribution.
Vous pouvez utiliser les Matériels à des fins de divertissement personnel et non commercial uniquement ; aucun droit d'utilisation commerciale, de vente, de revente, de reproduction, de distribution ou de promotion des Matériels ne vous est accordé, y compris les droits pour des utilisations nécessitant une licence de synchronisation ou d'exécution publique concernant la composition musicale sous-jacente.
InterSpace Distribution ne contrôle pas Votre Contenu et n'a aucune obligation de surveiller Votre Contenu à quelque fin que ce soit. InterSpace Distribution peut choisir, à sa seule discrétion, de surveiller, d'examiner ou d'accéder de toute autre manière à une partie ou à l'ensemble de Votre Contenu, mais ce faisant, InterSpace Distribution n'assume aucune responsabilité concernant Votre Contenu, aucune obligation de modifier ou de supprimer tout élément inapproprié de Votre Contenu, ni de surveiller, d'examiner ou d'accéder de toute autre manière au contenu ou aux œuvres d'un autre artiste.
Il vous est interdit d'apporter des modifications aux Matériels ou de créer des œuvres dérivées basées sur les Matériels, ainsi que d'utiliser les Matériels dans tout environnement informatique en réseau ou sur un autre site Web.
Il vous est interdit de faire toute utilisation des Matériels qui en porterait atteinte aux droits d'auteur.
Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables dans votre utilisation des Matériels et acceptez de protéger les droits de tout concédant de licence tiers y afférents.
Il vous est interdit de faire toute reproduction ou distribution non autorisée de Matériels qui enfreint la loi applicable.
Vous acceptez et reconnaissez que ces restrictions d'utilisation peuvent être appliquées par des moyens technologiques via des solutions de sécurité applicables. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent EULA sont réservés à InterSpace Distribution et/ou à ses concédants de licences. InterSpace Distribution (pour elle-même et pour les propriétaires des Matériels) se réserve le droit de faire respecter ces règles et restrictions d'utilisation avec ou sans préavis.

VOTRE ÉLIGIBILITÉ À OUVRIR UN COMPTE ; MINEURS ; PERSONNES DE MOINS DE 16 ANS

En ouvrant un compte, vous déclarez avoir au moins 16 ans et soit (a) vous avez atteint l'âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez et avez la capacité juridique de conclure un contrat, soit (b) vous avez 16 ou 17 ans, ou êtes par ailleurs en dessous de l'âge de la majorité là où vous résidez, et votre parent ou tuteur légal a lu et accepté les présentes Conditions, l'Accord de Distribution et la Politique de confidentialité en votre nom et accepte d'être lié par ceux-ci conjointement avec vous.
Lorsqu'un compte est détenu par une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, le parent ou le tuteur légal est partie aux présentes Conditions, est solidairement responsable de l'utilisation par cette personne des Sites, Logiciels, Matériels et/ou des Services, et est responsable de toutes les obligations découlant du compte, y compris de l'exactitude de tout le Contenu et des métadonnées soumis et de toutes les garanties données quant aux droits sur ce Contenu. Nous pouvons exiger une preuve documentaire du consentement parental ou du tuteur à tout moment, et pouvons suspendre le compte ou retenir tout paiement jusqu'à ce que cette preuve nous soit fournie de manière satisfaisante.
Vérification de l'identité et paiement des redevances. Un titulaire de compte n'ayant pas atteint l'âge de la majorité peut soumettre ses propres documents d'identité pour vérification, mais les retraits de redevances ne seront versés qu'à un parent ou tuteur légal qui a complété la vérification d'identité en son propre nom et dont nous détenons les coordonnées de paiement. Nous pouvons refuser toute demande de retrait qui ne respecte pas cette exigence, et nous pouvons exiger que le parent ou le tuteur légal satisfasse à toute exigence fiscale, bancaire ou de fournisseur de paiement applicable avant que les fonds ne soient débloqués.
Vous pouvez toujours choisir d'autoriser vos enfants mineurs (à condition que ces enfants ne soient pas âgés de moins de 16 ans) dont vous êtes le parent ou le tuteur légal à accéder et à utiliser les Sites, Logiciels, Matériels et/ou les Services en utilisant votre propre compte, à condition toutefois que vous acceptiez une responsabilité exclusive, totale et complète quant à la conduite des enfants utilisant votre compte.
Conformément aux dispositions de la loi nigériane sur les droits de l'enfant (Nigerian Child Right Act), du Children's Online Privacy Protection Act (COPPA) fédéral des États-Unis et de lois similaires dans d'autres pays, notre politique est de refuser aux personnes de moins de 16 ans de soumettre des informations aux Sites ou d'installer et/ou d'utiliser les Logiciels, les Matériels et/ou le Service. Si vous avez moins de 16 ans, vous n'êtes pas autorisé à installer des Logiciels ou à utiliser les Sites, les Matériels et/ou le Service. Cet âge minimum de 16 ans s'applique dans chaque juridiction où nous opérons, et respecte ou dépasse l'âge minimum de consentement numérique fixé par la loi applicable sur la protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données.
Si vous avez moins de 16 ans et que vous avez soit accepté le présent EULA, soit créé un compte via le Site en mentant sur votre âge, ou que vous détenez un compte en dessous de l'âge de la majorité sans le consentement parental ou du tuteur requis ci-dessus, vous enfreignez le présent EULA et notre Politique de confidentialité. Vous devez cesser immédiatement toute utilisation de ces Sites, désinstaller les Logiciels et cesser toute utilisation du Service.

UTILISATION INTERDITE DU SITE WEB ET DES SITES WEB ET SERVICES DES LICENCIÉS :

Vous acceptez de ne pas utiliser le Site Web, les Services, et tout service fourni par les Licenciés, à des fins illégales ou de quelque manière qui pourrait nuire, endommager ou dénigrer InterSpace Distribution, ses Licenciés ou toute autre partie. Sans limiter la phrase précédente et à titre d'exemple et non de limitation, vous acceptez que vous ne ferez pas, que ce soit via le Site Web, nos Licenciés ou Votre Contenu, ni n'essayerez de faire l'une des choses suivantes :

Entreprendre, causer, permettre ou autoriser la modification, la création d'œuvres dérivées, la traduction, l'ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage ou le piratage de tout aspect du Site Web ou de toute autre partie de celui-ci, sauf et uniquement dans la mesure permise par le présent Accord, les fonctionnalités du Site Web ou par la loi, ou tenter d'utiliser ou d'accéder de toute autre manière à une partie du Site Web autrement que prévu ;
Reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre, distribuer ou exploiter, toute partie du Site Web, l'utilisation du Site Web, l'accès au Site Web ou le contenu obtenu via le Site Web, en raison de l'autorisation qui vous a été accordée de télécharger Votre Contenu sur le Site Web ;
Supprimer, contourner, désactiver, endommager ou autrement perturber toute fonctionnalité liée à la sécurité du Site Web, les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de toute partie du Site Web ou les fonctionnalités qui imposent des limitations sur l'utilisation du Site Web ;
Menacer, harceler, maltraiter, calomnier, diffamer ou autrement violer les droits légaux (y compris, sans s'y limiter, les droits à la vie privée et à l'image) de tiers ;
Publier, distribuer ou diffuser tout matériel ou information inapproprié, profane, vulgaire, diffamatoire, contrefaisant, obscène, délictueux, indécent, illégal, offensant, immoral ou autrement répréhensible ;
Créer une fausse identité ou usurper l'identité d'une autre personne dans le but d'induire les autres en erreur quant à votre identité, y compris, mais sans s'y limiter, en fournissant des informations trompeuses à tout système de commentaires employé par InterSpace Distribution ;
Transmettre ou télécharger tout matériel contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des cancelbots ou tout autre programme logiciel nuisible, destructeur ou préjudiciable ;
Perturber ou interrompre le Site Web, les réseaux ou les serveurs connectés au Site Web ou violer les règlements, les politiques ou les procédures de ces réseaux ou serveurs ;
Télécharger ou autrement transmettre toute information ou tout contenu qui porte atteinte à un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d'auteur ou d'autres droits de propriété de toute partie, y compris en intégrant un tel matériel dans Votre Contenu ; ou
Utiliser le Site Web de quelque manière que ce soit qui pourrait entraîner une violation de toute loi, règle ou réglementation fédérale, étatique ou locale.

ABSENCE DE REPRÉSENTATIONS ET DE GARANTIES CONCERNANT LES VENTES ET LES DISTRIBUTIONS :

InterSpace Distribution ne donne aucune garantie concernant le nombre minimum de ventes d'unités ou d'utilisations de Votre Contenu. De plus, nous ne pouvons garantir que les Licenciés respecteront tout accord qu'ils concluent avec InterSpace Distribution pour la vente, la distribution ou l'utilisation sous licence de Votre Contenu, y compris en payant les redevances qu'ils nous doivent pour la distribution de Votre Contenu. Si un Licencié refuse de nous payer pour l'utilisation de Votre Contenu, vous acceptez d'assumer la responsabilité de collecter tout paiement pouvant être dû par ces Licenciés non conformes pour toute vente, distribution ou utilisation sous licence de Votre Contenu si ce tiers ne paie pas ou refuse de payer ces montants à InterSpace Distribution à la demande d'InterSpace Distribution.

ACCORD DE PAIEMENT :

En signant cet accord, vous autorisez InterSpace Distribution à facturer les frais applicables à votre moyen de paiement de facturation désigné lors du processus d'inscription, sur une base prépayée le cas échéant. InterSpace Distribution peut mettre à votre disposition divers moyens de paiement, y compris les espèces, les dépôts bancaires et l'argent mobile, et InterSpace Distribution peut cesser d'offrir un moyen de paiement particulier à tout moment, à sa seule discrétion, auquel moment vous devrez sélectionner un autre moyen de paiement pour continuer à utiliser les Services. Si nous sommes incapables de facturer votre moyen de paiement de facturation pour un paiement, InterSpace Distribution peut, à sa seule discrétion, prendre l'une des mesures suivantes : refuser l'achat, suspendre immédiatement ou résilier votre compte InterSpace Distribution. À moins que vous ne vous désabonniez d'InterSpace Distribution, InterSpace Distribution collectera et conservera automatiquement vos informations de facturation et les informations de votre compte pour les achats futurs. Les prix indiqués sont généralement toutes taxes comprises, y compris les taxes de vente, qui doivent être collectées et remises par InterSpace Distribution.
Rien dans cet Accord ne vous interdit de vous affilier à une société de gestion des droits (PRO) pour la réception des paiements de redevances pour l'exécution publique ou la communication au public de vos enregistrements sonores ou œuvres musicales réalisés par un tiers, à l'exclusion des exécutions publiques ou des communications au public d'enregistrements sonores ou d'œuvres musicales réalisés par InterSpace Distribution conformément aux Autorisations énoncées à la Section 2 de cet Accord.
InterSpace Distribution peut, mais n'est pas obligée, vérifier les livres et registres des Licenciés et peut accepter comme véridiques et complètes toute représentation faite dans un relevé comptable de Licencié remis à InterSpace Distribution. InterSpace Distribution ne sera en aucun cas responsable envers vous de son échec à vérifier ou à examiner toute comptabilité qui lui est rendue par des Licenciés.
Les abonnés nigérians seront payés en monnaie locale (Naira), au taux de change officiel de la Central Bank of Nigeria (CBN).
Tous les détails de compte soumis pour le paiement doivent refléter le nom et les informations de l'abonné. Si le nom ne correspond pas, l'abonné doit soumettre une pièce d'identité gouvernementale vérifiable correspondant au nom soumis à l'entreprise.

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Vous déclarez, promettez et garantissez que :

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NOTIFICATION DE VIOLATION DE DROITS D'AUTEUR

InterSpace Distribution enquêtera sur les avis de violation de droits d'auteur et prendra les mesures appropriées. Si vous estimez que votre œuvre a été utilisée ou copiée d'une manière qui constitue une violation de droits d'auteur et que cette violation se produit sur ou via ce Site, le Logiciel ou les Services, veuillez en informer l'équipe des droits d'auteur d'InterSpace Distribution via [email protected]
Une notification de violation présumée doit être une communication écrite adressée à l'agent désigné comme indiqué ci-dessous (l'Avis) et doit inclure substantiellement tous les éléments suivants : une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur dont le droit est présumé avoir été violé ; une description de l'œuvre ou des œuvres protégées par le droit d'auteur que vous prétendez avoir été violées (« œuvre violée ») et l'identification du matériel dans cette ou ces œuvre(s) qui est présumé être en violation (« œuvre en violation ») et dont vous demandez la suppression ou l'arrêt de l'accès ; une description du nom exact du fichier sur le Logiciel InterSpace Distribution, les Services ou ce Site (et l'emplacement du fichier, s'il apparaît sur ce Site) que vous prétendez être en violation, ou si l'œuvre violée apparaît sur un site lié à ce Site, Logiciel ou Services, l'emplacement du matériel que vous prétendez être en violation sur ce site ; des informations suffisantes pour permettre à InterSpace Distribution de vous contacter, telles que votre adresse physique, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ; une déclaration de votre part que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel identifié dans votre Avis de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; une déclaration de votre part que les informations contenues dans votre Avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur. Pour contacter l'agent des droits d'auteur d'InterSpace Distribution pour la notification de réclamations de violation de droits d'auteur, veuillez envoyer un e-mail à : [email protected]. L'agent des droits d'auteur ne doit être contacté que si vous estimez que votre œuvre a été utilisée ou copiée d'une manière qui constitue une violation de droits d'auteur et que cette violation se produit sur ou via ce Site, le Logiciel ou les Services. Toute autre demande adressée à l'agent des droits d'auteur ne recevra pas de réponse.

INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre InterSpace Distribution, les Fournisseurs InterSpace Distribution, leurs successeurs, leurs affiliés, et chacune de leurs filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agences de publicité et de promotion, représentants ou agents (collectivement, les « Parties indemnisées »), à vos frais exclusifs, contre toutes réclamations, actions, procédures, enquêtes et poursuites ainsi que toutes responsabilités, dommages, jugements, règlements, pénalités, amendes, pertes, coûts et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables et autres frais de résolution des litiges) encourus par toute Partie indemnisée découlant de ou liés à (a) votre violation ou manquement à tout terme du présent CLUF, de l'accord de distribution ou de toute politique ou directive référencée herein, y compris sans s'y limiter la Politique de confidentialité, ou de toute loi applicable, ou (b) votre utilisation ou mauvaise utilisation de ce Site, du Logiciel, des Matériaux et/ou des Services, (c) ou votre violation ou la violation par tout autre utilisateur via votre compte de tout Droit de Propriété Intellectuelle ou d'autres droits moraux, de confidentialité, de publicité ou similaires de toute personne ou entité, y compris mais sans s'y limiter, toute Réclamation faite par une PRO ou un éditeur de musique concernant toute exécution publique ou communication au public de toute œuvre musicale incorporée dans Votre Contenu, tout contributeur à tout enregistrement sonore inclus dans Votre Contenu, y compris les réclamations de tout syndicat, guilde, musicien de fond ou chanteur, ingénieur, etc., ou toute autre partie pour toute utilisation ou mauvaise utilisation de toute autre forme de propriété intellectuelle ou de droits de propriété dans Votre Contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de marque et les atteintes au droit à la vie privée ou à la publicité. Vous acceptez de nous rembourser, à la demande, pour tout paiement effectué par nous à tout moment concernant toute Réclamation à laquelle l'indemnisation susmentionnée s'applique. Dans l'attente de la résolution de toute réclamation, demande ou action, nous pouvons, à notre discrétion, retenir le paiement de toute somme qui vous serait autrement due ici dans une limite n'excédant pas votre responsabilité potentielle envers nous conformément à la présente Section.

MARQUES DE COMMERCE

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DROIT APPLICABLE/RÉSOLUTION DES LITIGES

Tout litige, controverse ou réclamation survenant en vertu, découlant de ou lié au Service, au(x) Site(s), aux Matériaux ou au présent CLUF, y compris, sans s'y limiter, sa formation, sa validité, son effet contraignant, son interprétation, son exécution, sa rupture ou sa résiliation, ainsi que les réclamations non contractuelles, sera soumis à la médiation conformément à l'Arbitration & Conciliation Act, Cap 18, LFN 2020, . La langue à utiliser lors de la médiation sera l'anglais.
Si, et dans la mesure où, un tel litige, controverse ou réclamation survenant en vertu, découlant de ou lié au présent CLUF et à toute modification ultérieure du Service, du ou des Site(s), des Matériaux ou du présent CLUF, y compris, sans s'y limiter, sa formation, sa validité, son effet contraignant, son interprétation, son exécution, sa rupture ou sa résiliation, ainsi que les réclamations non contractuelles, n'a pas été réglé conformément à la médiation dans les 30 jours suivant le début de la médiation, il sera, sur dépôt d'une Demande d'Arbitrage par l'une ou l'autre partie, soumis à et définitivement tranché par un arbitrage contraignant conformément à l'Arbitration & Conciliation Act, Cap 18, LFN 2004. Alternativement, si, avant l'expiration de ladite période de 30 jours, l'une des parties omet de participer ou de continuer à participer à la médiation, le litige, la controverse ou la réclamation sera, sur dépôt d'une Demande d'Arbitrage par l'autre partie, soumis à et définitivement tranché par un arbitrage contraignant conformément à l'Arbitration & Conciliation Act, Cap 18, LFN 2004. Le litige, la controverse ou la réclamation soumis à l'arbitrage sera tranché conformément aux lois de la république fédérale du Nigeria.
Décision de l'Arbitre : Sauf circonstances extraordinaires, l'arbitre rendra sa décision dans les 90 jours suivant la date de sa nomination. L'arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires dans l'intérêt de la justice. Toutes les procédures d'arbitrage seront fermées au public et confidentielles et tous les documents s'y rapportant seront scellés de manière permanente, sauf s'il est nécessaire d'obtenir la confirmation judiciaire de la sentence arbitrale. La sentence de l'arbitre sera rendue par écrit et comprendra un exposé des motifs de la disposition de toute réclamation.
À moins que les parties ne conviennent dans les trente (30) jours suivant le dépôt de la Demande d'Arbitrage d'utiliser un arbitre unique après consultation des parties, chaque partie nommera un arbitre, après consultation des parties. L'arbitre ainsi nommé sera indépendant des parties et aura une réputation internationale d'expérience dans les questions juridiques et techniques liées au litige.
L'arbitrage sera mené par téléphone, en ligne et/ou sera uniquement basé sur des soumissions écrites, la manière spécifique étant choisie par la partie initiant l'arbitrage ; (ii) l'arbitrage n'exigera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel contraire par écrit des parties ; et (iii) tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre pourra être déposé devant tout tribunal compétent. Les procédures arbitrales et toutes les conclusions et preuves écrites seront en langue anglaise. Toute preuve écrite initialement dans une langue autre que l'anglais sera soumise en traduction anglaise accompagnée de l'original ou d'une copie certifiée conforme. L'arbitre n'est pas autorisé à accorder de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. En aucun cas l'arbitre n'aura les pouvoirs d'un amiable compositeur.
Les dispositions suivantes relatives à la signification des actes de procédure s'appliqueront à toute question contentieuse pouvant survenir dans le cadre de cet Accord, à toute question connexe, ou à l'exécution de toute sentence arbitrale ou autre rendue conformément aux termes des présents :
Chaque Partie aux présentes consentit irrévocablement et inconditionnellement à la signification des actes de procédure qui lui sont faits dans toute procédure engagée pour obtenir une injonction provisoire ou toute procédure engagée pour reconnaître et exécuter une sentence arbitrale en vertu des présentes, par l'envoi de copies de tout avis ou conclusion par courrier aérien international recommandé, courrier international reconnu, ou courrier express international, port payé, avec accusé de réception, à son adresse spécifiée aux présentes. Ce qui précède ne limitera pas le droit de l'une ou l'autre Partie de signifier des actes de procédure de toute autre manière permise par la loi applicable et ne limitera pas la capacité de l'une ou l'autre Partie d'engager une telle procédure ou d'obtenir l'exécution de tout jugement rendu dans une telle procédure dans toute autre juridiction où l'autre Partie aux présentes ou l'un de ses biens ou actifs peut être trouvé.
Pas d'Actions Collectives : VOUS ET INTERSPACE DISTRIBUTION CONVENEZ QUE VOUS ET INTERSPACE DISTRIBUTION POUVEZ INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE OU EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉTENDUE. DE PLUS, VOUS CONVENEZ QUE L'ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER LES PROCÉDURES DES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE, ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER TOUTE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, ET QUE SI CETTE DISPOSITION SPÉCIFIQUE EST JUGÉE INAPPLICABLE, ALORS L'ENSEMBLE DE CETTE SECTION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE SERA NUL ET NON AVENU.
Le jugement définitif sur une sentence arbitrale rendue contre l'une ou l'autre Partie dans toute action ou procédure sera définitif et pourra être exécuté, dans la mesure permise par la loi applicable, dans toute juridiction par une action en justice sur le jugement ou par tout autre moyen prévu par la loi applicable ; une copie certifiée conforme de ce jugement constituera une preuve définitive de celui-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à cet Accord.
Recours en équité. Les dispositions précédentes de cette section sur la Résolution des litiges ne s'appliquent à aucune réclamation dans laquelle InterSpace Distribution demande un recours en équité de quelque nature que ce soit. Vous reconnaissez que, en cas de violation de cet Accord par InterSpace Distribution ou un tiers, le dommage ou le préjudice, le cas échéant, qui vous est causé ne vous donnera pas le droit de demander une injonction ou tout autre recours en équité contre InterSpace Distribution, et votre seul recours sera l'octroi de dommages-intérêts, sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans cet Accord.
Réclamations. Vous et InterSpace Distribution convenez que, nonobstant tout autre droit que la partie peut avoir en droit ou en équité, toute cause d'action découlant de ou liée à cet Accord, aux Services ou à l'utilisation du Site Web, à l'exclusion d'une demande d'indemnisation, doit être engagée dans un délai d'un an après l'apparition de la cause d'action. À défaut, cette cause d'action est définitivement prescrite.
Réclamations déposées incorrectement. Toutes les réclamations que vous portez contre InterSpace Distribution doivent être résolues conformément à cette section sur la Résolution des litiges. Toutes les réclamations déposées ou portées contrairement à cette section sur la Résolution des litiges seront considérées comme incorrectement déposées. Si vous déposez une réclamation contrairement à cette section sur la Résolution des litiges, InterSpace Distribution peut recouvrer les honoraires d'avocat et les frais jusqu'à 5 000 $, à condition qu'InterSpace Distribution vous ait notifié par écrit la réclamation incorrectement déposée et que vous n'ayez pas retiré promptement la réclamation.

PRESCRIPTION

Vous acceptez que, indépendamment de toute loi ou disposition légale contraire, toute Demande d'Arbitrage, réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation des Services, des Matériaux, des Sites ou du présent CLUF doit être déposée dans un (1) an après l'apparition de cette réclamation ou cause d'action, sous peine d'être définitivement prescrite.

DIVERS

InterSpace Distribution se réserve tous les droits non expressément accordés aux présentes. InterSpace Distribution peut modifier le présent CLUF à tout moment pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, en publiant le CLUF révisé sur ce Site. Vous ne pouvez céder aucun des droits qui vous sont accordés aux présentes.
Rien dans le présent CLUF ne constitue un partenariat ou une coentreprise entre vous et InterSpace Distribution. Si un terme ou une disposition des présentes est jugé invalide, nul ou inapplicable, que ce soit dans son ensemble ou dans une application particulière, le reste du présent CLUF n'en demeurera pas moins en pleine vigueur et en vigueur.
Le fait qu'InterSpace Distribution n'exige pas à un moment ou à des moments donnés l'exécution d'une disposition des présentes n'affectera en aucune manière son droit d'exiger cette exécution à une date ultérieure, sauf renonciation écrite. Dans la mesure où tout élément du ou associé au Site, au Logiciel et/ou aux Services entre en conflit ou est incompatible avec le présent CLUF, le présent CLUF prévaudra. Si les termes contenus aux présentes entrent en conflit avec les termes contenus dans une offre ou ailleurs sur les Sites, ces termes et conditions prévalent.
Le présent CLUF et tous les documents s'y rapportant ont été rédigés et seront interprétés en anglais. Les droits et recours accordés à InterSpace Distribution en vertu du présent CLUF sont cumulatifs et s'ajoutent à, et non à la place de, tout autre droit et recours qu'InterSpace Distribution peut posséder en droit ou en équité.
Les termes énoncés dans le présent CLUF et tout accord inclus ou référencé dans le présent CLUF constituent l'accord final, complet et exclusif concernant ce Site, le Logiciel, les Matériaux et les Services et ne peuvent être contredits, expliqués ou complétés par la preuve d'un accord antérieur, d'un accord oral contemporain ou de tout terme supplémentaire compatible.
Les propriétaires des Matériaux sont des bénéficiaires tiers prévus du présent CLUF et auront le droit de l'exécuter contre vous. En cas de résiliation, d'annulation, de suspension ou d'expiration du présent CLUF pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de cesser tout accès et toute utilisation du Site, du Logiciel et des Services.

CERTAINES DÉFINITIONS :

Les termes en majuscules suivants auront les significations suivantes aux fins du présent Accord :

« Territoire Autorisé » désigne l'univers, ou des territoires plus limités, dans la mesure où ils sont ainsi limités par InterSpace Distribution.
« Widget InterSpace Distribution » désigne (i) une application logicielle disponible sur le Site Web que vous ou une personne autorisée à agir en votre nom pouvez intégrer sur des sites Web tiers, (ii) un lien, un code, un script ou tout autre logiciel ou instruction que vous ou une personne autorisée à agir en votre nom pouvez intégrer ou placer sur un site Web tiers, y compris, mais sans s'y limiter, des sites Web de médias sociaux tels que Facebook, qui permet à un utilisateur d'un tel site Web tiers d'accéder au contenu hébergé et/ou diffusé en continu depuis des serveurs appartenant à ou contrôlés par ou pour le compte d'InterSpace Distribution, y compris Votre Contenu, ou (iii) un logiciel autonome disponible pour une utilisation sur des appareils mobiles, des smartphones (par exemple, des iPhones, des téléphones Android), des tablettes (par exemple, des iPad), des décodeurs, et d'autres matériels actuellement connus ou développés ultérieurement (collectivement, le « Matériel »), qui facilite ou permet l'exécution publique, la communication au public ou toute autre transmission de Votre Contenu via Internet ou tout autre support de transmission via ces sites Web tiers ou sur ou via tout Matériel. Le Widget InterSpace Distribution peut fournir l'accès à tout Votre Contenu ou vous donner la capacité de contrôler quel Votre Contenu est disponible via des sites Web tiers, selon le choix d'InterSpace Distribution à sa seule discrétion.
« Informations de gestion des droits d'auteur » désigne les informations numériques transmettant des informations concernant un Master Numérique, y compris, à titre d'exemple et sans limitation, le titre de l'album applicable, le nom de la chanson, le code ISRC, le label de marketing et le nom de la maison de disques.
« Service de Téléchargement et de Distribution Numérique » désigne les services en ligne exploités par InterSpace Distribution pour la vente, la distribution ou l'octroi de licences de Votre Contenu et d'autres contenus via le Site Web ou via des sites Web et des services exploités par ou pour le compte des Licenciés.
« Master Numérique » ou « Masters Numériques » désigne une copie ou des copies de Votre Contenu sous forme numérique, qu'elles soient créées par vous ou par InterSpace Distribution.
« Droits de performance numérique » désigne les droits d'exécuter publiquement une œuvre protégée par le droit d'auteur au moyen d'une transmission audio numérique.
« Service d'administration des droits de performance numérique » désigne le service qui permet à InterSpace Distribution d'administrer et de gérer vos droits de performance numérique et de collecter en votre nom les sommes d'argent dérivées de l'exploitation des droits de performance numérique dans les enregistrements sonores que vous avez soumis à InterSpace Distribution.
« Licencié » désigne tout licencié tiers que nous pouvons autoriser à effectuer le marketing, la distribution, l'octroi de licences, et la vente ou autre utilisation de Votre Contenu conformément aux termes de cet Accord, y compris, à titre d'exemple et sans limitation, Apple iTunes, youtube, deezer, les services de streaming en ligne (par exemple, les diffuseurs Web), et d'autres qu'InterSpace Distribution peut choisir à sa seule et absolue discrétion.
« Service » désigne soit, toute combinaison, ou la totalité du Service de téléchargement et de distribution numérique
« Votre Contenu » désigne les enregistrements sonores, le contenu vidéo (c'est-à-dire les œuvres audiovisuelles), et les œuvres musicales incorporées dans ces enregistrements sonores et ce contenu vidéo, ainsi que toute illustration liée à l'album, photos, notes de pochette, métadonnées et autre matériel lié à vos enregistrements sonores et contenu vidéo que vous avez fournis à InterSpace Distribution, soit par téléchargement numérique sur le Site Web, soit par livraison de Produit Physique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en votre nom. Tous ces enregistrements sonores et contenu vidéo (et les œuvres musicales qui y sont incorporées), illustrations, photos, notes de pochette, métadonnées, ou autre matériel fourni par vous à InterSpace Distribution, doivent être détenus ou contrôlés par vous et/ou avoir été autorisés par vous pour tous les usages et droits accordés et autorisés en vertu de cet Accord. Pour éviter tout doute, Votre Contenu englobe chaque enregistrement sonore et l'œuvre musicale (c'est-à-dire les notes et les paroles) incorporée dans chaque enregistrement sonore.

ACCORD DE DISTRIBUTION DE CONTENU MUSICAL

Bienvenue dans l'Accord de distribution numérique d'InterSpace Distribution entre vous et InterSpace Distribution. Cet Accord de distribution numérique fait partie du CLUF et en intègre les termes, et contient des termes et conditions supplémentaires en vertu desquels InterSpace Distribution offre le Service de distribution numérique.

CONSIDÉRANT QUE

InterSpace Distribution est une entreprise de distribution de contenu en ligne dûment enregistrée en vertu de la loi sur les sociétés et les questions connexes (Companies and Allied Matters Act), Cap C20, LFN 2004.
Le PROPRIÉTAIRE est le PROPRIÉTAIRE des droits du Contenu (y compris, mais sans s'y limiter, la musique, les vidéos et les images) qu'InterSpace Distribution souhaite distribuer sur certaines plateformes en ligne conformément aux termes de cet accord.
Le PROPRIÉTAIRE a accepté d'accorder une licence non exclusive à InterSpace Distribution pour utiliser, distribuer, diffuser, concéder une sous-licence, reproduire, commercialiser, faire de la publicité, promouvoir, vendre et transmettre le Contenu plus spécifiquement décrit dans la Clause 1b et l'Annexe ci-dessous conformément aux termes de cet accord.

INTERPRÉTATION

Sauf si le contexte exige autrement, les mots et expressions suivants auront les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :

« Illustration » désigne l'illustration de la pochette de l'album et toute autre illustration relative au(x) Maître(s) Numérique(s) fourni(s) par le PROPRIÉTAIRE à InterSpace Distribution. Toute illustration fournie par ou pour le compte du PROPRIÉTAIRE avant ou pendant la Durée sera réputée avoir été autorisée par le PROPRIÉTAIRE à moins qu'InterSpace Distribution ne soit rapidement notifié par écrit du contraire.
« Contenu » désigne toutes les Illustrations, Compositions, Clips, Maîtres Numériques, Paroles, Métadonnées, Enregistrements, Vidéos Promotionnelles et tous les autres matériaux livrés par le PROPRIÉTAIRE à InterSpace Distribution conformément à cet Accord.
« Maître(s) Numérique(s) » désigne les copies des enregistrements sonores du PROPRIÉTAIRE et de la composition musicale sous-jacente que le PROPRIÉTAIRE possède, contrôle, ou a les droits requis pour distribuer sous forme numérique qu'InterSpace Distribution peut vendre ou autoriser aux Plateformes Numériques de vendre via transmission numérique, y compris, mais sans s'y limiter, le téléchargement numérique permanent, les flux, le « téléchargement conditionnel », les gravures, les sonneries de téléphone, les sonneries réelles, ou toute autre forme numérique en tant que pistes individuelles ou en tant qu'album entier, et l'illustration conformément aux termes et conditions de cet Accord. Tous les enregistrements sonores et les compositions musicales sous-jacentes qui sont fournis par ou pour le compte du PROPRIÉTAIRE doivent être détenus, contrôlés ou autorisés par le PROPRIÉTAIRE. Tout enregistrement sonore fourni par le PROPRIÉTAIRE sera réputé soumis à cet Accord.
« Plateforme Numérique » désigne tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, iTunes, Amazon, VEVO, Spotify, YouTube, Cloud9, Deezer, MTN Music+, Google Play, qu'InterSpace Distribution peut autoriser à effectuer le marketing, la distribution et la vente ou autre utilisation des Maîtres Numériques soumis au(x) plan(s) auquel(s) le PROPRIÉTAIRE a souscrit, et conformément aux termes de cet Accord, À CONDITION QUE sauf indication contraire expresse, cet accord soit réputé s'appliquer à toutes les plateformes numériques avec lesquelles INTERSPACE fait des affaires actuellement ou à l'avenir, qu'elles soient ou non indiquées dans le présent accord et qu'il n'y ait aucune limitation géographique quant à l'endroit où ces matériaux peuvent être distribués.
« Formats » désigne tous les formats de médias numériques, y compris, mais sans s'y limiter, les suivants : MP4, MP3, MP2, D-ROM, Windows Media WMA, RealAudio, CRBT, OGG Vorbis, Sample, AIFF, WAV, Flash, MIDI, fichier Cubase Sequencer et Sample Cell.
« Transmission Numérique » – désigne toute transmission, qu'il s'agisse de son seul, de son couplé à une image, ou de son couplé à des données, sous quelque forme que ce soit, analogique ou numérique, actuellement connue ou développée ultérieurement (y compris, mais sans s'y limiter, les « cyberdiffusions », « diffusions Web », « audio en streaming », « audio/vidéo en streaming », « téléchargements numériques », la radiodiffusion directe par satellite, le satellite point à multipoint, le service de distribution multipoint, le service de distribution point à point, le système par câble, la station de radiodiffusion, et toute autre forme de transmission actuellement connue ou conçue par la suite), que cette transmission soit faite à la demande ou quasi à la demande, qu'un paiement direct ou indirect soit exigé pour recevoir la transmission et que cette transmission entraîne ou non une reproduction spécifiquement identifiable par ou pour tout destinataire de la transmission.
« Métadonnées » désigne les catégories d'informations suivantes concernant chaque Maître Numérique : titre de la piste ; titre de l'album ; nom de l'artiste ; genre ; informations sur le droit d'auteur ; nom du label ; et Identifiant Unique de Produit ; identification des « Paroles explicites » ; informations biographiques ; informations sur les ventes - y compris les prix, la date de la première sortie ; territoires disponibles pour la sortie ; informations sur l'auteur-compositeur et l'éditeur.
« frais administratifs » désigne le chiffre d'affaires brut effectivement reçu par InterSpace Distribution de toutes les ventes du Contenu du Propriétaire, ajusté pour les retours, les remises, les remboursements, les créances irrécouvrables, les frais généraux, les taxes de toute nature et les frais de syndicat ou d'autres tiers qui peuvent être requis par contrat ou par la loi sur le droit d'auteur.
« Service » désigne tout et chaque téléchargement numérique, et tous les autres services liés à la musique contrôlés par InterSpace Distribution, y compris, mais sans s'y limiter, www.InterSpaceMusic.com, et d'autres services fournis par INTERSPACE DISTRIBUTION.
« Territoire » : désigne le Monde entier.
« Durée » désigne la période commençant à la Date d'Entrée en Vigueur de cet Accord et se terminant 12 mois après la Date d'Entrée en Vigueur.

DROITS ACCORDÉS

Sous réserve des termes, le PROPRIÉTAIRE nomme par la présente INTERSPACE DISTRIBUTION comme représentant autorisé non exclusif pour la vente, la distribution, la reproduction et la transmission numérique de ses Maîtres Numériques sur la(les) plateforme(s) numérique(s), et accorde en outre les droits suivants :

les droits et la licence non exclusifs de distribuer numériquement, reproduire, commercialiser, faire de la publicité, promouvoir et vendre son Contenu sur la(les) plateforme(s) numérique(s) dans le Territoire ;
encoder et reproduire le contenu pour l'utiliser dans des Maîtres Numériques, des Maîtres Vidéo et des téléchargements numériques sous forme de sonneries de retour d'appel ;
Rendre disponibles numériquement des clips de contenu par streaming pour promouvoir la vente et la distribution des Maîtres Numériques ;
Utiliser le Contenu, l'Illustration et les Métadonnées du PROPRIÉTAIRE comme nécessaire pour exercer les droits d'INTERSPACE DISTRIBUTION en vertu des termes de cet Accord ;
Promouvoir, vendre, distribuer, transmettre numériquement et livrer des Maîtres Numériques, que ce soit sous forme de copies numériques ou physiques, en tant que pistes individuelles ou faisant partie d'une compilation, d'albums entiers, de vidéos, de paroles et de Métadonnées associées aux acheteurs qui peuvent utiliser ces Maîtres Numériques conformément aux conditions convenues ; À CONDITION QUE lorsque des copies physiques du CONTENU sont distribuées, ce soit à des fins PROMOTIONNELLES uniquement.
Utiliser le Contenu pour promouvoir le PROPRIÉTAIRE et INTERSPACE DISTRIBUTION, et utiliser le nom et l'image, le matériel biographique, les logos, les marques de commerce, les photographies, les symboles, les emblèmes, les conceptions et autres représentations visuelles du PROPRIÉTAIRE et de toute autre personne se produisant ou autrement représentée dans le Contenu pour l'exploitation du contenu et la promotion des services d'INTERSPACE DISTRIBUTION
Créer des œuvres dérivées, y compris (mais sans s'y limiter) des vidéos de paroles, des MOVs à des fins promotionnelles et de distribution.
Afficher, transmettre numériquement et livrer l'Illustration pour une utilisation uniquement en conjonction avec le Maître Numérique acheté applicable.
copier, lire et stocker le Contenu sur des serveurs informatiques conformément aux termes de cet Accord ;
Accorder une sous-licence des droits ci-dessus à des plateformes tierces à des fins de distribution, de marketing, de publicité et de promotion.
Accomplir tous les actes nécessaires et accessoires pour la poursuite du(des) but(s) de cet accord.
Bien que la vente de Votre Contenu sur le Site Web soit non exclusive (ce qui signifie que vous avez le droit de vendre votre musique et vos vidéos directement), les droits que vous nous accordez en vertu de cet Accord de distribution numérique sont exclusifs en ce qui concerne le fait de servir en tant que votre représentant autorisé pour la distribution de Votre Contenu à des distributeurs tiers pour une redistribution en ligne, car les détaillants en ligne (par exemple, iTunes, Amazon, etc.) refuseront le contenu qui peut être livré par plusieurs parties.
Utiliser des « kiosques » dits pour reproduire, distribuer, commercialiser et promouvoir Votre Contenu, y compris, sans limitation, en permettant la gravure de copies sur disque compact et DVD de tout Votre Contenu (dans la mesure où cela n'est pas expressément interdit par vous) ou en permettant à une copie de Votre Contenu d'être transférée vers des dispositifs de stockage numérique, y compris les smartphones et autres appareils portatifs (par exemple, iPods, clés USB, etc.) ;
« Diffuser en streaming » et autoriser d'autres à « diffuser en streaming » Votre Contenu à la demande dans le cadre d'un service de radio Internet, sur un service de distribution de programmation vidéo multicanaux, ou via toute autre plateforme ou technologie de distribution interactive, qu'elle soit actuellement connue ou développée par la suite, ou dans le cadre d'un service non interactif ;
Créer et autoriser d'autres personnes à créer des empreintes de Votre Contenu à des fins de reconnaissance audio, lesquelles resteront la propriété d'InterSpace Distribution et/ou de ses partenaires tiers ; et
(h) Utiliser et autoriser d'autres personnes à concéder sous licence l'utilisation de toute illustration d'album, photos, notes de pochette, métadonnées et autre matériel lié à, mais n'incluant pas, vos enregistrements sonores et contenu vidéo que vous avez fournis à InterSpace Distribution à perpétuité.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent Accord entrera en vigueur à la date d'effet et s'appliquera pour une période de DOUZE (12) mois. Après l'expiration du terme initial, le présent accord sera automatiquement renouvelé à la date anniversaire de la date d'effet pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions du présent Accord. Le présent Accord sera ainsi renouvelé aux termes et conditions à convenir par les Parties

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Le PROPRIÉTAIRE convient :

De fournir et livrer le Contenu au format numérique à INTERSPACE DISTRIBUTION. Vous fournirez les e-Masters, les Métadonnées (y compris les illustrations) et (dans la mesure où elles sont disponibles) les photographies et le matériel promotionnel à utiliser pour la promotion des e-Masters et de tout autre matériel en envoyant ces contenus à InterSpace Distribution. Le Contenu peut être envoyé à INTERSPACE via Internet ou être livré physiquement à l'adresse d'INTERSPACE DISTRIBUTION indiquée dans le présent Accord ;
D'être responsable du paiement en temps opportun de toute redevance et autre revenu dus aux artistes, auteurs, co-auteurs, PROPRIÉTAIRE du droit d'auteur, co-PROPRIÉTAIRE du droit d'auteur, producteurs, éditeurs et/ou autres bénéficiaires de redevances d'enregistrement provenant de la vente ou d'autres utilisations des Masters Numériques
d'indemniser pleinement et de dégager INTERSPACE DISTRIBUTION de toute responsabilité à l'encontre de toutes actions, réclamations, procédures, dommages et/ou responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables) subis ou encourus par INTERSPACE DISTRIBUTION résultant de toute violation, inexécution ou non-observation par le PROPRIÉTAIRE de ses garanties, accords ou obligations ;
Qu'il ne fera ni ne permettra de faire, ni ne fera ni ne permettra à l'avenir de faire, aucun acte ou chose qui soit ou puisse être incompatible avec les droits de distribution non exclusifs d'INTERSPACE DISTRIBUTION sur le Contenu Numérique acquis aux présentes ;
Qu'INTERSPACE DISTRIBUTION sera fournie avec le matériel dès que possible pour coïncider avec les dates de sortie des albums.
Qu'aucun droit de propriété intellectuelle défavorable ne sera créé à l'égard du Contenu fourni, aussi longtemps qu'INTERSPACE DISTRIBUTION conserve les droits non exclusifs spécifiés dans le présent Accord.
Qu'INTERSPACE DISTRIBUTION est autorisée à prendre toute mesure pour empêcher ou faire cesser toute forme de violation de ses droits et également empêcher toute(s) personne(s) ou entité non autorisée(s) de porter atteinte à ses droits de transmission numérique en vertu du présent Accord.
Que le présent accord couvrira tout contenu, qu'il soit indiqué sur la face du présent accord et/ou des sorties ultérieures livrées à FREE MUSIC pour distribution pendant la durée du présent accord et des renouvellements ultérieurs, le cas échéant.

INTERSPACE DISTRIBUTION convient :

Elle notifiera promptement au PROPRIÉTAIRE toute violation ou atteinte aux droits d'auteur ou autres droits sur le Contenu (y compris, mais sans s'y limiter, le plagiat) qui portera à la connaissance d'INTERSPACE DISTRIBUTION.
Elle se conformera à toutes les lois et réglementations concernant la distribution, la diffusion, la transmission, l'exposition et/ou la fourniture du Contenu sur le Territoire.
Nonobstant la Période de Licence, dans les cas où du Matériel doit être fourni à titre de prêt, ce matériel ne sera fourni que pour respecter les dates qui ont été convenues par le PROPRIÉTAIRE et INTERSPACE DISTRIBUTION.
Sur une base trimestrielle, elle mettra à disposition un rapport indiquant l'utilisation du contenu fourni, le revenu total généré sur la période concernée tel que fourni par la plateforme numérique en ligne. INTERSPACE DISTRIBUTION ne sera pas tenue de mettre à disposition des rapports sur les revenus générés au cours de toute période concernée en cas de retard dans la réception des rapports des plateformes en ligne, ou en raison de toute autre circonstance inhibitrice indépendante de sa volonté, À CONDITION QU'INTERSPACE DISTRIBUTION fasse de son mieux pour transmettre les rapports dans un délai raisonnable après que la circonstance inhibitrice existante a cessé ou a été levée.
Elle ne portera pas atteinte ni ne préjudiciera au droit d'auteur sur le Contenu et toutes ses parties constitutives.
Elle ne coupera ni ne modifiera le Contenu, sauf pour corriger des erreurs, et lorsque des modifications sont nécessaires, elle obtiendra le consentement du PROPRIÉTAIRE. INTERSPACE DISTRIBUTION ne modifiera ni ne supprimera aucun crédit, logo, avis de droit d'auteur ou marque de commerce inclus dans le Contenu ou sur tout matériel fourni aux présentes, et toute modification ou coupe de ce type ne portera pas atteinte aux droits d'un tiers.
Qu'elle retirera le contenu du service à la fin de la Période de l'Accord ou conformément à la résiliation selon l'Accord.
Qu'elle n'a pas et ne créera à aucun moment ni ne permettra la création de privilèges ou de charges à l'égard des Droits, ni ne conclura d'Accords qui pourraient entrer en conflit ou interférer avec l'une quelconque des dispositions du présent Accord.
Elle peut à tout moment retirer tout Contenu du service si elle détermine qu'un tel retrait est nécessaire ou conseillé pour éviter toute responsabilité envers des tiers ou des dommages à l'entreprise, aux réseaux ou aux clients d'INTERSPACE DISTRIBUTION.

FRAIS

INTERSPACE DISTRIBUTION ne sera pas tenue d'effectuer de paiement au PROPRIÉTAIRE pour toute période comptable où le revenu net brut est inférieur à 35 $, mais ce solde impayé sera reporté. Le PROPRIÉTAIRE aura le droit de consulter les registres de l'entreprise pour vérifier les sommes qui lui sont dues au plus tard dans les deux ans à compter de la date à laquelle le relevé a été établi.
Pour tout le contenu numérique revendu par le biais de nos Licenciés (y compris, à titre d'exemple et sans s'y limiter, Apple Music, eMusic, Deezer, et autres partenaires), nous déduirons des frais administratifs de cinq pour cent (5 %) du prix de gros net effectivement reçu par nous de nos Licenciés pour la vente ou autres utilisations sous licence de vos Masters Numériques (les « Frais admin ») nets de la taxe de vente.

TARIFICATION DE LA VENTE DE VOTRE CONTENU

Sauf disposition contraire dans le CLUF, InterSpace Distribution aura le pouvoir discrétionnaire de fixer la tarification pour la vente de Votre Contenu.
Nonobstant ce qui précède, InterSpace Distribution et ses distributeurs et partenaires peuvent fixer la tarification différemment pour les sites Web tiers, y compris, à titre d'exemple et sans s'y limiter. InterSpace Distribution se réserve le droit exclusif et unique de fixer la tarification pour toute transmission audio numérique de Votre Contenu, que ce soit sur une base interactive ou non interactive, à condition que Votre Contenu soit tarifé de la même manière que tout autre contenu sur le Service concédé sous licence par InterSpace Distribution pour des transmissions audio numériques interactives ou non interactives, y compris, mais sans s'y limiter, les frais pour l'administration par InterSpace Distribution des redevances mécaniques pour la reproduction et la distribution d'œuvres musicales (le cas échéant), ces frais et charges pouvant être mis à jour par InterSpace Distribution de temps à autre, et vous êtes responsable de consulter ces frais et charges. Votre acceptation du présent Accord vaut acceptation de tous les frais et charges d'InterSpace Distribution, qui sont disponibles ici :
LE COÛT D'UN ABONNEMENT ANNUEL POUR LE PLAN CHOISI SERA AUTOMATIQUEMENT DÉDUIT PAR INTERSPACE SUR LES PREMIERS REVENUS GÉNÉRÉS ET PAYABLES AU PROPRIÉTAIRE AU COURS D'UN EXERCICE FINANCIER, SAUF SI CELA EST RENONCÉ PAR INTERSPACE DISTRIBUTION.

CLAUSE D'AUTORISATION

En exécutant le présent accord, le PROPRIÉTAIRE autorise par les présentes INTERSPACE DISTRIBUTION à distribuer son contenu sur (mais sans s'y limiter) les plateformes numériques suivantes en fonction de l'option de forfait payée par le propriétaire ;

ITUNES
APPLE MUSIC
BOOMPLAY
VEVO
YOUTUBE MUSIC
SPOTIFY
DEEZER
AMAZON MUSIC
AUDIOMACK
TIDAL
PANDORA
MUSIC TIME
SOUND CLOUD
KK BOX
AKAZOO
SHAZAM
TIKTOK
KUACK MEDIA
MEDIA NET
VUCLIP
GOOGLE PLAY

DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ

Entre les Parties, tous les droits, titres et intérêts relatifs au contenu fourni par le PROPRIÉTAIRE, aux Masters Numériques, aux Clips, aux Paroles, à tous les droits d'auteur et droits équivalents qui y sont incorporés, ainsi qu'à tous les documents fournis par le PROPRIÉTAIRE, sous réserve des droits accordés par les présentes, resteront la propriété du PROPRIÉTAIRE. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au service fourni par INTERSPACE DISTRIBUTION et tous les droits de propriété intellectuelle incorporés dans le service sont et resteront la propriété de INTERSPACE DISTRIBUTION.

FRAIS DE RETRAIT ET DE MODIFICATION

Il est convenu que chaque fois que le propriétaire demande un retrait/modification de son contenu à tout moment pendant la période de validité de cet accord en raison de la soumission (et du téléversement) d'un contenu erroné ou inachevé, d'œuvres graphiques, de noms, de listes de pistes ou de toute autre erreur de ce type, des frais de ₦1,000 lui seront facturés pour effectuer toute modification requise sur ce contenu défectueux.

ŒUVRES DÉRIVÉES

Lorsqu'une œuvre dérivée telle qu'une vidéo de paroles, un MOV est créée par INTERSPACE DISTRIBUTION à partir de tout contenu appartenant au PROPRIÉTAIRE à des fins de distribution ou de promotion, cette œuvre dérivée sera considérée comme copropriété de InterSpace ; aucune de ces œuvres dérivées ne peut être revendiquée dans son intégralité par le PROPRIÉTAIRE.
En cas de résiliation ou d'expiration de cet accord, la copropriété de toute œuvre dérivée de ce type sera maintenue par les deux parties, et tous les revenus générés par cette œuvre seront répartis entre les parties aussi longtemps que les droits d'auteur sur l'œuvre subsisteront.

GARANTIES

Garantie du PROPRIÉTAIRE

Le PROPRIÉTAIRE déclare et garantit à INTERSPACE DISTRIBUTION qu'à la date de cet Accord :

Il est autorisé à conclure cet Accord et à accorder les droits à INTERSPACE DISTRIBUTION, et il a le consentement et l'autorisation de la ou des Partie(s) pour le compte desquelles il prétend signer pour ce faire.
Qu'il n'est actuellement lié par aucun accord exclusif avec quiconque et qu'il ne requiert l'autorisation d'aucune personne pour conclure cet Accord.
Que, au mieux des connaissances et des convictions du PROPRIÉTAIRE, le Contenu n'est pas diffamatoire en vertu du droit nigérian à l'égard d'un individu ou d'une entreprise et que le Contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété ou autres droits de tout Gouvernement, Individu, Société, Entreprise, Corporation ou autre entité juridique.
Tous les droits sur le Contenu et les prestations incorporées dans les Masters appartiennent au PROPRIÉTAIRE et ont été autorisés pour la transmission sur le Territoire.
Toutes les autorisations, licences, cessions et consentements nécessaires ont été obtenus pour l'exploitation du Contenu par INTERSPACE DISTRIBUTION en ce qui concerne (i) l'utilisation de tout matériel, concepts et idées sur lesquels le Contenu est basé ; (ii) l'utilisation du produit des services de tous les interprètes et autres personnes qui ont rendu des services pour la production du Contenu ; et (iii) l'utilisation des noms, ressemblances, photographies approuvées et biographies aux fins de publicité et d'exploitation du Contenu.
Qu'aucune réclamation défavorable en matière de propriété intellectuelle n'existe à l'égard du Contenu fourni dans cet accord.

Garantie de INTERSPACE DISTRIBUTION

INTERSPACE DISTRIBUTION déclare et garantit au PROPRIÉTAIRE qu'à la date de cet Accord :

L'artiste garantit qu'il est une société dûment constituée conformément aux lois du pays concerné et qu'il a le pouvoir et l'autorité de conclure et d'exécuter pleinement toutes les obligations énoncées dans cet Accord (lorsque l'artiste agit en tant qu'entité morale)
L'artiste a le pouvoir et l'autorité de conclure et d'exécuter pleinement toutes les obligations énoncées dans cet Accord (lorsque l'artiste agit en tant qu'individu)
Il ne divulguera à aucun moment à un tiers (sauf dans la mesure nécessaire pour se conformer à toute loi, réglementation ou ordonnance d'un tribunal compétent) aucune information relative aux conditions financières et/ou commerciales de l'Accord ou aux plans d'affaires ou financiers du PROPRIÉTAIRE acquis au cours de cet Accord.
Il n'existe aucune réclamation ou litige en cours ou, au mieux des connaissances et des convictions de INTERSPACE DISTRIBUTION, menacé, qui affecterait ou nuirait défavorablement à la capacité de INTERSPACE DISTRIBUTION d'exécuter ses obligations au titre de cet Accord.

PROTECTION CONTRE LA COPIE

Compte tenu des dangers pour la diffusion sur Internet, l'octroi de licences et la production découlant de la copie, de l'utilisation et/ou de la redistribution illégales du Contenu qui constitue une contrefaçon, InterSpace Distribution et le PROPRIÉTAIRE confirment par les présentes leur engagement mutuel à soutenir la protection du Contenu provenant du PROPRIÉTAIRE.

RÉSILIATION

Cet Accord peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties en fournissant un préavis écrit d'au moins soixante (60) jours à l'autre partie dans le cas où :

Elle ne souhaite plus être liée par les termes énoncés ci-dessus et ne souhaite pas continuer à y exercer son activité
L'autre partie commet une violation substantielle de l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Accord et omet de remédier à cette violation (si elle est susceptible de remédiation) dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit de la violation ; ou
L'autre partie est mise en liquidation, sous séquestre ou sous administration, fait faillite, conclut un arrangement au profit de ses créanciers ou fait l'objet de la nomination d'un séquestre pour tout ou partie de ses actifs.
INTERSPACE DISTRIBUTION aura le droit de résilier le présent accord à tout moment et sans aucun motif.
L'expiration ou la résiliation anticipée du présent Accord ne dégage pas les parties de leurs obligations respectives d'effectuer tout paiement en souffrance relatif à la vente ou à toute autre utilisation des Masters Numériques au cours des périodes antérieures à ladite expiration ou résiliation conformément au présent Accord ;
À l'expiration du présent Accord, INTERSPACE DISTRIBUTION continuera à utiliser le contenu de la manière prévue à la clause 2 du présent accord dans l'attente de l'émission d'un avis de résiliation pour cesser de vendre ou de fournir le Contenu du PROPRIÉTAIRE dans le cadre du service
La résiliation de l'Accord n'affectera pas la validité continue de toutes les obligations d'effectuer les paiements en souffrance, des garanties, représentations et indemnités données par une partie à l'autre.

CONFIDENTIALITÉ

Aucune partie ne devra, pendant la durée du présent Accord ou par la suite, divulguer à un tiers, ni utiliser à quelque fin que ce soit, des informations financières et/ou commerciales obtenues dans le cadre du présent Accord, ni les termes et paiements dus, mais chaque partie peut divulguer à ses dirigeants et employés les informations qui pourraient être requises pour qu'ils s'acquittent correctement de leurs fonctions, et celles-ci peuvent être utilisées dans l'exercice normal de ses droits et obligations au titre du présent Accord.

Les obligations de confidentialité et les restrictions relatives à la divulgation ne s'appliqueront pas dans les circonstances suivantes :

lorsque ces informations étaient déjà connues avant le présent Accord ;
lorsque ces informations étaient déjà dans le domaine public ; ou
Lorsque la divulgation est exigée par toute loi en vigueur ou par tout tribunal de juridiction compétente au Nigeria pendant la période concernée.

SURVIE

Les parties conviennent que les dispositions contenues dans les clauses 4(i) (c), 7, 9, 12 (d) et 13 survivront à toute résiliation ou expiration du présent accord.

FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera tenue responsable envers l'autre de tout retard ou inexécution de ses obligations au titre du présent accord résultant de toute cause ou de toutes causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les suivantes : cas fortuit, acte gouvernemental, guerre, incendie, inondation, explosion ou émeute civile.

SÉPARABILITÉ

Si l'une quelconque des dispositions de l'Accord et de tout avenant ou amendement y afférent s'avère invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions de l'Accord et de tout avenant ou amendement y afférent continueront de s'appliquer et ne seront pas affectées, et les parties négocieront de bonne foi pour modifier toute disposition invalide.

MODIFICATION

Il est par les présentes reconnu que l'Accord contient les seuls termes et constitue l'intégralité de l'Accord existant entre les parties et qu'il remplace tous les accords, ententes ou arrangements antérieurs conclus entre les parties concernant le Contenu. Il est en outre reconnu que tout amendement, modification, avenant, annexe, résiliation, renonciation ou variation de l'Accord ne sera contraignant que s'il est fait par écrit et signé par ou pour le compte du PROPRIÉTAIRE et d'INTERSPACE DISTRIBUTION.

AVIS

Tout avis ou autre communication requis en vertu de l'Accord devra être fait par écrit et sera réputé avoir été valablement signifié à l'une ou l'autre des parties si :

Remis par coursier ou envoyé par courrier recommandé adressé au PROPRIÉTAIRE à son siège social ou à son dernier lieu d'activité connu, ou, s'il s'adresse à INTERSPACE DISTRIBUTION, au siège social d'INTERSPACE DISTRIBUTION à la date de l'Accord s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou à sa dernière adresse connue s'il s'agit d'une personne physique ou d'une entreprise, auquel cas (à condition qu'aucune lettre ne soit retournée par le service postal ou de coursier comme non remise) l'avis sera réputé donné dans les sept (7) jours suivant l'envoi (hors les heures du dimanche et des jours fériés ou fériés bancaires)
Envoyé par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée pour INTERSPACE DISTRIBUTION. Pour éviter tout doute, l'adresse e-mail officielle d'INTERSPACE DISTRIBUTION est [email protected] auquel cas, l'avis sera réputé effectif à compter de la date d'accusé de réception ou
Remis ou signifié en personne, auquel cas l'avis sera réputé donné avec effet immédiat.

PARTENARIAT

Le présent Accord est conclu entre des principaux et rien dans le présent Accord ne devra être considéré comme constituant de facto un partenariat ou une coentreprise entre le PROPRIÉTAIRE et INTERSPACE DISTRIBUTION en ce qui concerne le Contenu ou autrement, et aucun d'entre eux ne devra faire, permettre ou tolérer quoi que ce soit par quoi il pourrait être représenté qu'il est un partenaire ou un agent de l'autre.

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige, controverse ou réclamation découlant de, en vertu de ou relatif au Service, au(x) Site(s), aux Matériaux, ou au présent CLUF, y compris, sans s'y limiter, sa formation, sa validité, son effet contraignant, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, ainsi que les réclamations non contractuelles, sera soumis à la médiation conformément à l'Arbitration & Conciliation Act, Cap 18, LFN 2004. La langue à utiliser pour la médiation sera l'anglais.
Si, et dans la mesure où, un tel litige, controverse ou réclamation survenant en vertu, découlant de ou lié au présent CLUF et à toute modification ultérieure du Service, du ou des Site(s), des Matériaux ou du présent CLUF, y compris, sans s'y limiter, sa formation, sa validité, son effet contraignant, son interprétation, son exécution, sa rupture ou sa résiliation, ainsi que les réclamations non contractuelles, n'a pas été réglé conformément à la médiation dans les 30 jours suivant le début de la médiation, il sera, sur dépôt d'une Demande d'Arbitrage par l'une ou l'autre partie, soumis à et définitivement tranché par un arbitrage contraignant conformément à l'Arbitration & Conciliation Act, Cap 18, LFN 2004. Alternativement, si, avant l'expiration de ladite période de 30 jours, l'une des parties omet de participer ou de continuer à participer à la médiation, le litige, la controverse ou la réclamation sera, sur dépôt d'une Demande d'Arbitrage par l'autre partie, soumis à et définitivement tranché par un arbitrage contraignant conformément à l'Arbitration & Conciliation Act, Cap 18, LFN 2004. Le litige, la controverse ou la réclamation soumis à l'arbitrage sera tranché conformément aux lois de la république fédérale du Nigeria.
Décision de l'Arbitre : Sauf circonstances extraordinaires, l'arbitre rendra sa décision dans les 90 jours suivant la date de sa nomination. L'arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires dans l'intérêt de la justice. Toutes les procédures d'arbitrage seront fermées au public et confidentielles et tous les documents s'y rapportant seront scellés de manière permanente, sauf s'il est nécessaire d'obtenir la confirmation judiciaire de la sentence arbitrale. La sentence de l'arbitre sera rendue par écrit et comprendra un exposé des motifs de la disposition de toute réclamation.
Sauf si les parties conviennent dans les trente (30) jours suivant le dépôt de la demande d'arbitrage d'utiliser un arbitre unique après consultation des parties, chaque partie nommera un arbitre, après consultation des parties. L'arbitre ainsi nommé sera indépendant des parties et aura une réputation internationale en tant qu'expert des questions juridiques et techniques liées au litige. (i) l'arbitrage sera mené par téléphone, en ligne et/ou sera uniquement basé sur des soumissions écrites, le mode spécifique étant choisi par la partie qui initie l'arbitrage ; (ii) l'arbitrage n'exigera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel contraire par écrit entre les parties ; et (iii) tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre pourra être inscrit dans tout tribunal de juridiction compétente. La procédure arbitrale et toutes les conclusions et preuves écrites seront en langue anglaise. Toute preuve écrite initialement dans une langue autre que l'anglais sera soumise en traduction anglaise accompagnée de l'original ou d'une copie conforme. L'arbitre n'est pas autorisé à accorder de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. En aucun cas l'arbitre n'aura les pouvoirs d'un amiable compositeur.
Les dispositions suivantes relatives à la signification des actes de procédure s'appliqueront à toute question contentieuse pouvant survenir dans le cadre de cet Accord, à toute question connexe, ou à l'exécution de toute sentence arbitrale ou autre rendue conformément aux termes des présents :
Chaque Partie aux présentes consentit irrévocablement et inconditionnellement à la signification des actes de procédure qui lui sont faits dans toute procédure engagée pour obtenir une injonction provisoire ou toute procédure engagée pour reconnaître et exécuter une sentence arbitrale en vertu des présentes, par l'envoi de copies de tout avis ou conclusion par courrier aérien international recommandé, courrier international reconnu, ou courrier express international, port payé, avec accusé de réception, à son adresse spécifiée aux présentes. Ce qui précède ne limitera pas le droit de l'une ou l'autre Partie de signifier des actes de procédure de toute autre manière permise par la loi applicable et ne limitera pas la capacité de l'une ou l'autre Partie d'engager une telle procédure ou d'obtenir l'exécution de tout jugement rendu dans une telle procédure dans toute autre juridiction où l'autre Partie aux présentes ou l'un de ses biens ou actifs peut être trouvé.

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